Statuts de la FEP
Les statuts de la FEP ont été approuvés par l'Assemblée générale le 25 mars 2026.
Le texte suivant, en français, est le texte officiel des statuts.
Fédération Européenne de Psychanalyse (FEP)
Association sans but lucratif (ASBL)
Rue Gérard 35, 1040 Etterbeek
RPM Bruxelles (section francophone) 0629.986.195
ci-après dénommée « l'Association »
TITRE I – Nom – Siège – Objet – Durée
Article 1 – Forme et dénomination
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, il est constitué une association sans but lucratif, en abrégé ASBL, dénommée « Fédération Européenne de Psychanalyse » en français, « European Psychoanalytical Federation » en anglais et « Europäische Psychoanalytische Föderation » en allemand, en abrégé « FEP ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'association doivent mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL » écrits lisiblement et en toutes lettres, ainsi que l'adresse du siège de l'association et son numéro d'immatriculation.
Article 2 - Siège
Le siège de l'association est établi en Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'Assemblée générale. Ce transfert est en voie de publication aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est transféré dans une autre région, l'Assemblée générale peut modifier les statuts.
Des sièges administratifs peuvent être établis en Belgique ou à l'étranger par décision de l'Assemblée générale.
Article 3 – Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée, sauf dissolution anticipée.
Article 4 – Objet
L'association est une organisation sans but lucratif. Elle poursuit ses objectifs dans l'intérêt général.
Selon la définition donnée par Freud dans son article de 1922 intitulé « Deux articles d'encyclopédie », la psychanalyse est le nom 1) d'un procédé pour l'investigation de processus mentaux à peu près inaccessibles autrement 2) d'une méthode fondée sur cette investigation pour le traitement des désordres névrotiques et 3) d'une série de conceptions psychologiques acquises par ce moyen et qui s'accroissent ensemble pour former progressivement une nouvelle discipline scientifique.
L'association à but non lucratif a pour objectif de :
- Favoriser le développement de la psychanalyse ;
- Maintenir et améliorer les normes de pratique, d'éducation et d'enseignement de la psychanalyse.
Afin d'atteindre ses objectifs, l'association :
- Encourage la recherche en psychanalyse et diffuse des informations sur la théorie et la pratique de la psychanalyse ;
- Facilite la communication entre les psychanalystes par le biais de publications, de bulletins d'information, de conférences scientifiques et d'autres réunions ;
- Offre un forum de discussion sur des sujets scientifiques connexes et d'autres thèmes intéressant les psychanalystes ;
- Encourage les contacts entre la psychanalyse et d'autres disciplines.
Pour accomplir son objet, l’association peut réaliser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but désintéressé.
Elle peut ainsi prêter son concours et s’intéresser à toute activité proche de son but ou utile à la réalisation de celui-ci ; elle peut posséder à cet effet, soit en jouissance, soit en pleine propriété, tous biens meubles ou immeubles.
TITRE II – Membres – Cotisations
Article 5 – Membres
L'association est composée de sociétés psychanalytiques européennes, qui sont membres de l'Association Psychanalytique Internationale (ci-après dénommée « IPA ») (ci-après dénommées les « Sociétés Membres »), telles que définies à l'article 6 ci-dessous.
Le nombre de membres n'est pas limité. Le nombre minimum est fixé à deux.
Un registre des Sociétés Membres est tenu au siège conformément à l'article 9:3 §1erdu Code des sociétés et associations. Le conseil d'administration peut également décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Article 6
Peuvent être admis comme membres effectifs : (i) les Sociétés Composantes et (ii) les Sociétés Provisoires (tels que ces termes sont reconnus par l'IPA) qui sont membres de l'IPA (conformément au règlement d’ordre intérieur applicable à l'IPA). Les Sociétés Membres conservent leur autonomie en ce qui concerne leurs affaires, leurs recherches scientifiques et leurs politiques et procédures de formation. L'adhésion peut être obtenue sur acceptation par l'Assemblée générale, qui statue sur ces demandes sans être tenue de motiver sa décision.
L'admission en tant que Société Membre implique l'acceptation et le respect des présents statuts et, le cas échéant, du règlement d’ordre intérieur applicable au sein de l'Association.
Les Sociétés Membres ne sont pas, à ce titre, responsables des engagements pris par l'Association.
Les Groupes d'Etude de l'IPA peuvent demander ou être invités à participer aux travaux de l'Association (les « Groupes d'Etude de l'IPA »). Les Groupes d'Etude de l'IPA peuvent participer à toutes les activités de l'Association et recevoir ses publications. Un représentant de chaque Groupe d'Etude de l'IPA peut assister aux assemblées générales de l'Association (sans droit de vote).
Article 7 – Démission ou exclusion
La perte de la qualité de membre intervient :
- par démission : toute Société Membre est libre de se retirer de l'Association à tout moment en adressant sa démission par écrit au Conseil d'administration, moyennant un préavis de six mois expirant à la fin de l'année civile en cours. Une Société Membre qui ne paie pas sa cotisation annuelle pendant deux années consécutives est considérée comme ayant démissionné.
- par exclusion : une Société Membre ne peut être exclue pour non-respect des présents statuts que par décision de l'Assemblée générale, prise à la majorité des deux tiers des représentants votants présents. La Société Membre concernée doit avoir été invitée par lettre recommandée au moins trois mois avant la réunion à présenter sa défense. La Société Membre qui a été exclue ne peut présenter une nouvelle demande d'adhésion qu'au moins trois ans après son exclusion.
- Une Société Membre qui perd sa qualité de membre à l'IPA perd immédiatement sa qualité de membre de l'Association.
En cas d'infraction grave, le Conseil d'administration peut suspendre les effets de l'adhésion jusqu'à ce qu'une décision d'exclusion de la Société Membre concernée soit prise lors de la prochaine Assemblée générale.
Article 8
Les Sociétés Membres qui démissionnent, sont suspendues ou exclues et ne peuvent demander le remboursement de leurs cotisations et n'ont aucun droit sur le fonds social et le fonds de réserve financière de l'Association.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition des comptes, ni apposition des scellés, ni inventaires.
La suspension ou la perte de la qualité de membre n'aura aucune influence sur les obligations contractuelles du membre suspendu ou démis à l'égard de l'association, si celles-ci découlent de services fournis par l'Association.
Article 9 – Cotisations et comptes
L'association est financée par les cotisations de ses Sociétés Membres (soit les Sociétés Composantes soit les Sociétés Provisoires de l’IPA, comme indiqué à l'article 6 des présents statuts), ainsi que par des dons et des legs. Les Sociétés Membres paient une cotisation annuelle, dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée générale et calculé sur une base par habitant en fonction du nombre total de membres de cette Société Membre.
La cotisation annuelle maximum ne peut dépasser 150 euros.
Dans certaines circonstances, une Société Membre peut être temporairement exemptée de tout ou partie de sa cotisation ou de ses arriérés.
Les comptes de l'Association sont dûment vérifiés une fois par an. Le Trésorier soumet le rapport du commissaire aux comptes et les comptes à l'Assemblée générale pour approbation au plus tard six mois après la fin de l'exercice financier.
L'Association ne verse aucun dividende, cadeau ou prime en espèces à des personnes ou à des groupes. Les personnes appartenant à des Sociétés Membres de l'Association ou à un Groupe d'Etude de l'IPA ne peuvent recevoir de rémunération de la part de l'association, mais peuvent être remboursées des frais engagés dans le cadre de leur travail pour l'Association.
Article 10 – Publication
Le Bulletin est l’organe de publication officiel de l'Association. Le Bulletin peut être diffusé sous forme numérique.
TITRE III – Assemblée générale des membres
Article 11 – Composition et pouvoirs
L'Assemblée générale est composée des représentants de toutes les Sociétés Membres de l'Association (conformément à l'article 6). Seuls les membres effectifs ont le droit de vote et jouissent de tous les droits que le Code des sociétés et des associations reconnaît aux membres de l'Association.
L'Assemblée générale se réunit au moins deux fois par an, moyennant une convocation d'au moins six semaines avant la date de l’assemblée.
L'Assemblée générale peut recevoir et donner suite aux rapports et recommandations du Conseil d'administration, des administrateurs ou des membres de l'Assemblée générale. Elle examine également les questions présentées par des membres individuels ou des candidats des Sociétés Membres et des Groupes d'Etude de l'IPA concernés, communiquées soit par l'intermédiaire du Conseil d'administration, soit par l'intermédiaire de leur représentant à l'Assemblée générale.
L'admission des Sociétés Membres ou des Groupes d'Etude de l'IPA (en tant qu'observateurs) est déterminée par l'Assemblée générale conformément aux procédures prévues dans le règlement d’ordre intérieur de l'Association.
L'Assemblée générale est responsable en dernier ressort des finances de l'Association. Elle reçoit et donne suite aux rapports et recommandations du trésorier et fixe le montant de la cotisation annuelle (conformément à l'article 9).
L'Assemblée générale dispose des pouvoirs suivants :
1° - nommer et révoquer le Conseil d'administration (les modalités de l'élection sont déléguées au Comité d’élection).
2° - nommer, révoquer et fixer la rémunération du ou des commissaires aux comptes.
3° - approuver ou rejeter annuellement les comptes et les budgets, donner décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s), et le cas échéant, introduire une action contre les administrateurs et le(s) commissaire(s).
4° - modifier les statuts de l'Association en se conformant à la législation en la matière.
5° - prononcer la dissolution de l'Association.
6° - exclure un membre.
7° - transformer l'Association en association internationale sans but lucratif, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative agréée comme entreprise sociale.
8° - effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité.
9° - exercer tous pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou les statuts.
10° - approuver le transfert du siège.
11°-décider des demandes d'adhésion en qualité de membre de l'association.
12°-décider du montant de la cotisation annuelle.
13°- adopter le règlement d’ordre intérieur.
14°- approuver les membres des comités tels que décrits conformément à l'article 21.
Article 12 – Quorum et majorité
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'Assemblée générale est valablement constituée si cinquante pour cent des Sociétés Membres sont présentes ou représentées à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix par un vote à main levée ou à bulletin secret lorsque cela est nécessaire.
En cas de partage de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Les modifications des statuts et du règlement d’ordre intérieur peuvent être proposées par le Conseil d'administration, par deux membres de l'Assemblée générale ou par dix membres des Sociétés Membres. L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications des statuts que si les modifications proposées sont précisées dans une convocation au moins six mois avant la date de l’assemblée et si au moins les trois quarts des Sociétés Membres sont présentes ou représentées à ladite assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une deuxième convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre de Sociétés Membres représentées. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Une modification des statuts n’est admise que si elle a réuni les trois quarts des voix exprimées sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’Association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des Sociétés Membres présentes ou représentées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Lorsque l’Assemblée générale délibère sur la base d’un rapport établi par le commissaire, celui-ci prend part à l’assemblée.
Article 13 – Conduite et convocation
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par l'un des deux Vice-Présidents, ou à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Toutes les Sociétés Membres, administrateurs et commissaire sont convoqués à l'Assemblée générale s'ils ont donné leur accord préalable, par courrier électronique, au moins six semaines avant l’assemblée. L’ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des Sociétés Membres est portée à l’ordre du jour. Une copie des documents qui doivent être transmis à l’Assemblée générale en vertu du présent code est envoyée sans délai et gratuitement aux Sociétés Membres, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) qui en font la demande.
Le Conseil d'administration peut à tout moment convoquer une Assemblée générale extraordinaire ; il y est tenu en cas de demande d'un cinquième des Sociétés Membres.
Le commissaire peut, le cas échéant, convoquer l’Assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu’un cinquième des Sociétés Membres de l’Association le demande.
Article 14 – Délibérations
Chaque Société Membre à part entière dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Chaque Société Membre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par le représentant d'une autre Société Membre au moyen d'une procuration écrite. Le représentant d'une Société Membre ne peut agir en tant que mandataire que pour une seule autre Société Membre.
Le Conseil d'administration peut, conformément aux règles fixées par le Code des sociétés et des associations, prévoir la possibilité pour les représentants des Sociétés Membres de participer à distance à l'Assemblée générale au moyen d'un moyen de communication électronique mis à disposition par l'Association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les Sociétés Membres qui participent de cette manière à l'Assemblée générale sont réputées présentes à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
Article 15 – Procès-verbal
Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont consignés dans un registre et par le Président de l'Assemblée et un membre du Conseil d'administration.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'Association, où toutes les parties intéressées peuvent le consulter sans emporter les registres.
Si les parties intéressées ne sont pas des Sociétés Membres mais peuvent prouver leur intérêt légitime, cette communication est soumise à l'autorisation écrite du Président du Conseil d'administration.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
Article 16 – Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur pourra être arrêté et présenté par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale pour approbation. Des modifications à ce règlement pourront être adoptées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple des Sociétés Membres présentes ou représentées. Dans ce cas, chaque Société Membre pourra obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d’ordre intérieur en adressant une demande au secrétaire du Conseil d’administration.
TITRE IV – Gouvernance – Conseil d'administration
Article 17 – Gouvernance de l'Association
L'Association est dirigée par un Conseil d'administration, composé au minimum de :
- Un Président
- Deux Vice-Présidents
- Un Secrétaire général
- Un Trésorier
- Un Rédacteur en chef
Nul ne peut occuper plus d'un poste au sein du Conseil d'administration. Le président d'une Société Membre ne peut siéger au Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale des Sociétés Membres.
Le Conseil d'administration représente également l'association auprès de l'IPA et/ou d'autres organisations. Cela n'interfère pas avec la relation directe entre les Sociétés Membres et l'IPA.
Les membres du Conseil d'administration sont élus par l'Assemblée générale pour une période de quatre ans. Aucun membre du Conseil d'administration ne peut être réélu avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la fin de son mandat. Cette restriction ne s'applique pas aux membres du Conseil d'administration qui, après avoir occupé un autre poste, sont élus Président de l'Association.
Si aucun membre sortant ne souhaite se présenter à la présidence, l'Assemblée générale peut réélire un membre sortant, à l'exception du Président, pour assurer la continuité.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner, parmi ses membres ou ses administrateurs, un représentant permanent, qui est une personne physique, pour siéger au Conseil d'administration au nom de la personne morale.
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat n'est pas rémunéré.
Les administrateurs ne contractent en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Article 18 – Cooptation
En cas de cessation des fonctions d'un des membres du conseil d'administration au cours d'un exercice, le conseil peut nommer un remplaçant. Dans ce cas, cette nomination sera faite à titre provisoire et soumise à la confirmation de la plus prochaine assemblée générale ; l’administrateur coopté ainsi confirmé achève le mandat de son prédécesseur. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l‘Assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Article 19 – Réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige.
Le Président convoque et préside le Conseil ; à défaut, la réunion est présidée par l'un des deux Vice-Présidents ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé présent.
Le Conseil d'administration peut également se réunir à la demande d'au moins deux administrateurs.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Un administrateur qui ne peut être présent ou qui est absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.
Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des votants. En cas de partage, sauf s’il n’y a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
En outre, les administrateurs peuvent également assister à distance à la réunion par tout moyen de communication permettant de participer aux débats et d’y voter. L’administrateur assistant à distance est réputé présent au lieu de la réunion.
Les décisions peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs exprimés par écrit.
A chaque réunion il est tenu un procès-verbal qui est transcrit dans un registre et signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs qui disposent du pouvoir de représentation de l’Association.
Article 20 – Pouvoirs du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus quant à l'administration et la gestion de l'association.
Il est compétent pour toutes les questions, à l'exception de celles qui sont explicitement réservées à l'Assemblée générale par la loi et les statuts.
Il est tenu de soumettre tous les ans, à l'approbation de l'Assemblée générale, les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice.
Le Conseil d'administration rédige un règlement intérieur qui doit ensuite être adopté par l’Assemblée générale.
Il est titulaire de la compétence résiduaire à l'égard de l'Assemblée générale sous réserve de faire confirmer par cette dernière les mesures urgentes ou exceptionnelles qu'il a été amené à prendre.
Le Conseil d'administration peut notamment et sans que cette énumération soit exhaustive : faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles et immeubles ainsi que prendre ou céder à bail même pour plus de neuf ans; accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels; accepter et recevoir tous legs et donations; consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de ventes, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements; hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts et avances, renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements; plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions, et exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Article 21 – Comités
Le Conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à des comités, en particulier au Comité de la Maison et au Comité d’élection. Le mandat, les procédures, la composition et la nomination de ces comités sont définis dans le règlement d’ordre intérieur. Les membres du Comité de la Maison et du Comité d’élection sont élus par le Conseil d'administration sur proposition de l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à des comités ad hoc. Dans ce contexte, le Conseil d'administration fera des propositions relatives à des comités ad hoc qui devront être approuvées par l'Assemblée générale. Une fois approuvés par l'Assemblée générale, le Conseil d'administration mettra en place ces comités et pourra leur déléguer des pouvoirs spécifiques. Le mandat, les procédures, la composition et la nomination de ces comités ad hoc sont également définis dans le règlement d’ordre intérieur.
Les membres de ces comités, qu'il s'agisse du Comité de la Maison et du Comité d’élection ou de tout comité ad hoc, sont responsables devant le Conseil d'administration.
Article 22 – Gestion journalière
Le Conseil d'administration peut confier à une ou plusieurs personnes, membres ou non du Conseil d'administration, la gestion journalière et la représentation de l'Association dans le cadre de cette gestion journalière. Le Conseil d'administration établit une politique de délégation des pouvoirs financiers relatifs à tous les comités. Le Conseil confie la gestion courante au Comité de la Maison et détermine si ses membres peuvent agir individuellement, conjointement ou collectivement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du Conseil d'administration. Toute restriction apportée au pouvoir de représentation attribuée à la personne chargée de la gestion journalière, n’est pas opposable aux tiers même si elle est publiée.
L’identité du ou des délégués à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Le conseil peut, en outre, conférer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.
Article 23 – Représentation
Tous les actes engageant l'association sont signés par le Président agissant seul ou par deux administrateurs agissants conjointement, qui ne sont pas tenus de justifier auprès des tiers d'une délibération préalable du Conseil d'administration.
Les actes de gestion journalière sont signés par la ou les personnes désignées à cet effet par le Conseil d'administration, chaque délégué à la gestion journalière pouvant agir seul.
L'Association peut également être représentée par toute personne dans les limites strictes des pouvoirs spéciaux et spécifiques qui lui ont été conférés par le conseil d'administration, conformément à l'article 23.
TITRE V – Exercice social – Comptes
Article 24 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre suivant.
Les comptes de l'exercice écoulé et les budgets de l'exercice suivant seront soumis chaque année à l'Assemblée générale. Après que le Conseil d’administration a tenu compte de sa politique de l’année précédente, l’Assemblée générale décide de la décharge des membres du Conseil d’administration. Cette décharge est donnée par un vote séparé et n’est valable que si la situation réelle de l’Association n’est pas dissimulée par une omission ou une inexactitude dans les comptes annuels.
Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise dans les trente jours suivant leur approbation par l’Assemblée générale. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, conformément au Code des sociétés et des associations.
TITRE VI – Fonds de réserve
Article 25 – Fonds de réserve
Un fonds de réserve peut être constitué. Il a pour but de permettre à l'Association de se couvrir contre les risques qu'elle encourt du chef de sa mission.
Tout excédent des recettes sur les dépenses de l'Association est versé au fonds de réserve.
TITRE VII – Dissolution – Liquidation
Article 26 – Dissolution
La dissolution et la liquidation de l'Association sont décidées par l'Assemblée générale conformément aux dispositions des présents statuts.
L'Assemblée générale détermine en même temps le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération.
À condition que toutes les Sociétés Membres représentées à l'Assemblée en conviennent à l'unanimité et que toutes les dettes envers des tiers aient été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur remboursement aient été déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations, la dissolution et la clôture de la liquidation peuvent être effectuées en un seul acte.
Article 27 – Liquidation
En cas de dissolution, après apurement des opérations de la liquidation et, éventuellement, en présence de dettes vis-à-vis de tiers, de la consignation des sommes nécessaires à leur acquittement auprès de la Caisse des dépôts et consignation, l'excédent de l'avoir social est affecté à une fin désintéressée la plus proche possible de l’objet de l’Association et selon les modalités à déterminer par l'assemblée générale.
Les Sociétés Membres, et les administrateurs n'ont aucun droit sur l'avoir social et sur le solde de la liquidation.
TITRE VIII – Dispositions diverses
Article 28 – Droit applicable
Toutes les matières non expressément prévues dans les présents statuts sont régies par le Code des sociétés et des associations et par toute loi régissant les associations à but non lucratif.
Article 29 – Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire aux comptes ou liquidateur résidant à l'étranger élit domicile au siège social, où toutes les communications, notifications, convocations et significations peuvent lui être valablement faites, à moins qu'il n'ait élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'Association.
Article 30 – Compétence
Pour tout litige entre l'Association et ses membres, administrateurs, commissaires aux comptes ou liquidateurs relatif aux affaires de l'Association et à l'exécution des présents statuts, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement du siège, sauf si l'Association renonce expressément à ce droit.